La conformité du logement au contrat est un élément capital de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), c’est pourquoi plusieurs garanties ont été imposées dans le but de sécuriser ce type d’achat.

Éclipsée par la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement est souvent méconnue.

Dans cet article nous allons voir en quoi consiste la garantie de parfait achèvement et comment elle peut être assurée.

1. La garantie de parfait achèvement, c’est quoi?

C’est une assurance dommages ouvrage qui permet d’imposer aux parties prenantes responsables de la réalisation des travaux de prendre en charge certaines réparations.

Ces réparations incluent tous les désordres remontés sous forme de : 

• Réserves signalées par le maître d’ouvrage lors de l’établissement du procès verbal de réception des travaux 
• Notification écrite à travers une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un an à partir de la livraison du logement

La garantie de parfait achèvement se limite aux défauts apparents et ne couvre pas les travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale. 

Si le responsable des travaux refuse de traiter les désordres signalés, le maître d’ouvrage peut faire appel au tribunal compétent en fonction du montant du litige : 

• Moins de 4 000 euros : le juge de proximité
• Entre 4 000 et 10 000 euros : Le tribunal d’instance associé 
• Plus de 10 000 euros : le tribunal de grande instance
  
  

2. La digitalisation des chantiers pour réduire les réserves

3. La digitalisation facilite la levée des réserves

Comme expliqué auparavant, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, si l'acquéreur constate une malfaçon esthétique ou une non-conformité après la réception de son logement, il peut lever une réserve auprès du maître d’ouvrage qui à son tour notifie le responsable des travaux. Ensuite tous les acteurs concernés doivent se mettre d’accord pour planifier l’intervention (validation, disponibilité, délai, etc.).

Historiquement, tout ceci se fait à travers des notifications écrites. Cependant, l’utilisation d’une application de suivi chantier garantit la simplification de ces échanges et la fluidification de la communication : au lieu de se déplacer à chaque fois pour envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, la levée de réserve se fait en ligne et elle est mise à jour à distance sur n’importe quel support.

D’autant plus que la saisie de la réserve déclenche automatiquement toute la partie SAV associée : les données sont centralisées, les communications tracées, les flux structurés et les échanges d’informations synchronisés entre les différents acteurs via un seul outil, pour un travail collaboratif optimisé et une meilleure gestion de la planification des interventions.

En outre, il n’y a plus besoin de traiter plusieurs tâches chronophages liées au traitement des réserves et n’ayant aucune réelle valeur ajoutée telles que la retranscription des données reçues par notifications écrites ou encore les reportings du suivi de traitement des réclamations : toutes les données sont automatiquement centralisées, tracées et consolidées via des Reportings multi projets en temps réel. En conséquence, un gain de productivité notable et une meilleure performance organisationnelle pour répondre au client dans les meilleurs délais.

Pour conclure

La garantie de parfait achèvement est une assurance permettant d’imposer au responsable des travaux la prise en charge des désordres signalés pendant un an après la réception du logement. 

La déclaration et le traitement des réserves demeurent les parties les plus compliquées. 

La digitalisation du chantier se présente comme une alternative efficace pour simplifier les process, fluidifier la remontée des réclamations et garantir une collaboration optimale entre les différentes parties prenantes.